Le statut de réfugié dans l’Union européenne et aux Pays-Bas offre une protection aux personnes qui font l’objet de persécutions ou de menaces graves dans leur pays d’origine. Cet article présente brièvement les principaux éléments de cette procédure aux Pays-Bas et les démarches à accomplir par le demandeur pour obtenir ce statut.
Le système d’asile dans l’UE repose sur la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967. Ces documents définissent la notion de réfugié, établissent le principe de non-refoulement et fixent les garanties fondamentales qui ont ensuite été transposées dans la législation de l’UE.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne constitue également une source importante, qui consacre expressément le droit à l’asile dans son article 18 et interdit l’expulsion collective et la déportation en cas de menace pour la vie ou la liberté dans son article 19.
Au niveau de l’Union européenne, un ensemble d’actes juridiques constituant le régime d’asile européen commun (RAEC) a été mis en place, qui comprend : la directive 2011/95/UE relative à la reconnaissance et au statut des personnes bénéficiant d’une protection internationale, la directive 2013/32/UE relative aux procédures d’octroi et de retrait du statut de réfugié, et la directive 2013/33/UE relative aux normes minimales pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. Ces directives ont été transposées dans la législation nationale néerlandaise, notamment dans la loi sur les étrangers (Vreemdelingenwet 2000) et les règlements d’application régissant la procédure d’octroi de l’asile.
Procédures d’obtention du statut de réfugié aux Pays-Bas
Aux Pays-Bas, les procédures d’octroi de l’asile sont régies par la législation nationale, conformément aux directives de l’UE. L’autorité principale chargée d’examiner les demandes d’asile est le Service de l’immigration et de la naturalisation.
Procédure générale d’octroi de l’asile (AA)
La procédure générale d’octroi de l’asile (Algemene Asielprocedure, AA) est standard et dure généralement 6 jours. Dans certains cas, elle peut être prolongée jusqu’à 9 jours (AA+). Au cours de cette procédure, le demandeur passe un entretien au cours duquel sont examinés ses données personnelles, son itinéraire et les raisons pour lesquelles il demande l’asile.
Procédure d’asile approfondie (VA)
Si la demande ne peut être traitée dans le cadre de la procédure générale, elle est transférée à une procédure prolongée qui peut durer plusieurs mois, voire plus. Le demandeur peut être transféré vers un autre organisme d’accueil et n’est pas tenu de se présenter quotidiennement au bureau de l’IND. Le transfert vers la VA a lieu dans les cas suivants :
● Le demandeur est âgé de moins de 12 ans et est arrivé sans ses parents.
● Le demandeur est malade et a besoin d’un traitement avant de pouvoir témoigner des raisons de sa fuite.
● L’IND a besoin de plus de temps pour prendre une décision, par exemple pour mener des investigations supplémentaires.
● Absence d’interprète.
● Présence d’une famille qui fait également l’objet d’une VA.
● Le manque temporaire de personnel expérimenté à l’IND.
Nouvelle demande (HASA)
Les personnes qui se sont vu refuser l’asile peuvent introduire une nouvelle demande (herhaalde asielaanvraag, HASA) si de nouvelles circonstances ou preuves qui n’avaient pas été prises en compte auparavant sont apparues.
Procédure de Dublin
La procédure de Dublin s’applique si un autre État membre de l’UE, un pays de l’EEE ou la Suisse est considéré comme responsable de l’examen de la demande d’asile. Elle est fondée sur les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 (Dublin III), qui établit les critères de détermination de l’État responsable.
La procédure est engagée dans les cas suivants :
● Le demandeur a déjà introduit une demande d’asile dans un autre pays de l’UE/EEE/Suisse.
● La première entrée en Europe a eu lieu via un autre État, par exemple de manière illégale.
● Un autre État a délivré au demandeur un visa Schengen ou un titre de séjour.
Particularités de la procédure :
● La procédure est courte.
● Le demandeur est placé dans un centre d’accueil COA (organisme central chargé de l’accueil des demandeurs d’asile).
● Un entretien avec le Service de l’immigration et de la naturalisation (IND) est organisé. Celui-ci permet de vérifier l’identité, la nationalité et l’itinéraire du demandeur. Les circonstances liées aux motifs d’asile (par exemple, la persécution) ne sont pas abordées lors de cet entretien. Le demandeur peut toutefois expliquer pourquoi il estime que c’est aux Pays-Bas qu’il revient d’examiner son dossier et donner son avis sur le transfert de son dossier vers un autre État.
● Une fois le transfert confirmé, le demandeur est transféré vers le pays responsable.
● En cas de refus de l’IND, le demandeur a le droit de faire appel devant un tribunal néerlandais et conserve souvent le droit de séjourner dans un centre d’accueil pendant l’examen de son recours.
● S’il s’avère au cours de la procédure que les Pays-Bas sont responsables de l’examen de la demande, celle-ci est transférée à la procédure d’asile commune (AA/AA+).
Procédure simplifiée
Cette procédure s’applique dans les cas suivants :
● Le demandeur est originaire d’un pays considéré comme sûr.
● Le demandeur est citoyen de l’UE.
● Le demandeur bénéficie déjà d’une protection dans un autre État membre de l’UE/EEE/Suisse.
Les demandeurs provenant de pays d’origine sûrs ou les citoyens de l’UE peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée, plus rapide que la procédure standard. La liste des pays sûrs est établie par le gouvernement néerlandais et régulièrement mise à jour.
La procédure se déroule dans un format accéléré. Le demandeur est placé dans l’un des centres d’accueil et attend d’être convoqué à un entretien unique avec le Service de l’immigration et de la naturalisation. Au cours de cet entretien, ses données personnelles, sa nationalité, son itinéraire et les raisons de sa demande sont vérifiés. Si la personne a déjà le statut de réfugié ou bénéficie d’une autre forme de protection dans un autre pays de l’UE, l’attention se concentre moins sur les circonstances dans son pays d’origine que sur les raisons pour lesquelles elle a quitté le pays où elle a obtenu la protection.
Après l’entretien, l’IND prend une décision, généralement dans un délai de quelques jours. Toutefois, si un examen plus approfondi du dossier s’avère nécessaire, celui-ci est soumis à une procédure plus longue, soit générale (AA/AA+), soit approfondie. Cela peut être le cas, par exemple, si des doutes subsistent quant à l’authenticité des informations fournies ou si des précisions supplémentaires sont nécessaires.
En cas de décision négative, le demandeur a le droit de faire appel devant un tribunal. Pendant la procédure judiciaire, il reste généralement aux Pays-Bas et conserve son droit à l’accueil et à l’aide juridique. Toutefois, si le tribunal confirme la décision de l’IND, la personne doit quitter immédiatement le territoire, perd son droit à l’hébergement dans un centre d’accueil et se voit généralement interdire l’entrée dans l’espace Schengen. Elle peut être transférée dans un établissement spécial pour se préparer à son retour ou, dans certains cas, placée en détention administrative jusqu’à son expulsion.
Procédure à la frontière (GP)
Les personnes qui introduisent une demande d’asile directement à la frontière (par exemple à l’aéroport) peuvent être soumises à une procédure à la frontière (grensprocedure, GP). Cette procédure peut durer jusqu’à 28 jours, pendant lesquels le demandeur est placé dans un centre de détention spécialisé situé à proximité de l’aéroport de Schiphol.
La procédure commence par un entretien à l’IND, similaire à l’entretien dans le cadre de la procédure principale AA/AA+. Toutefois, si l’IND estime que la demande n’est pas fondée ou qu’elle doit être examinée dans le cadre d’une procédure simplifiée (par exemple, si la personne est originaire d’un pays sûr ou bénéficie d’un statut dans un autre État), la procédure peut être accélérée. La durée maximale de la procédure à la frontière est de 28 jours.
La procédure peut aboutir de plusieurs manières. Si l’IND rend une décision positive, le demandeur est admis dans le pays et transféré dans un centre d’accueil ouvert, où il attend d’être affecté à un logement municipal. Si l’IND estime qu’il faut plus de temps pour prendre une décision ou que les circonstances de l’affaire nécessitent un examen plus approfondi, le dossier est transféré à une procédure approfondie et le demandeur est transféré dans un centre d’accueil ordinaire. La procédure peut également être clôturée par le transfert du dossier à la procédure générale, qui s’accompagne également d’un transfert d’un établissement fermé vers un établissement ouvert.
Si l’IND rend une décision négative, le demandeur a le droit de faire appel devant un tribunal néerlandais. Il reste dans le centre fermé jusqu’à la fin de la procédure judiciaire. Si le tribunal confirme la décision de l’IND, la personne n’est pas admise sur le territoire du pays, se voit interdire l’entrée dans l’espace Schengen et est transférée dans un établissement où elle attend son expulsion. Si le tribunal conclut que l’IND a refusé sans motif valable d’enregistrer la demande, le demandeur est admis sur le territoire du pays et poursuit la procédure dans le cadre d’une procédure approfondie dans un établissement ouvert. Nous en parlons plus en détail dans notre article « Opposition marginale ou risque réel ? ».
La procédure à la frontière aux Pays-Bas constitue donc une forme de contrôle préalable qui permet aux autorités de filtrer les demandes non fondées avant l’admission sur le territoire national. Malgré son caractère accéléré et fermé, la procédure est assortie de garanties juridiques, notamment le droit à la défense, à un interprète et à un recours.
Procédure pour les mineurs non accompagnés (AMV)
Les mineurs non accompagnés font l’objet d’une procédure spéciale (alleenstaande minderjarige vreemdelingen, AMV) qui tient compte de leur âge et de leur vulnérabilité. Ils se voient attribuer un tuteur par le fonds NIDOS et bénéficient de conditions d’hébergement et de soutien particulières.
La procédure s’applique aux personnes de moins de 18 ans arrivées aux Pays-Bas sans leurs parents ou tuteurs.
Principales étapes :
● Après le dépôt de la demande, un délai de récupération est accordé, pendant lequel le demandeur bénéficie du soutien de VluchtelingenWerk Nederland (VWN) et d’un avocat.
● Le mineur suit ensuite la procédure normale (AA/AA+), mais en tenant compte de son âge et de sa situation vulnérable.
● Un tuteur de l’organisation NIDOS est désigné pour l’aider à trouver un logement, à suivre une formation, à bénéficier de soins médicaux et à s’orienter dans le système juridique.
● En l’absence de documents prouvant l’âge, l’IND peut ordonner un examen visant à déterminer l’âge (par exemple, une radiographie des os).
● En cas de refus d’asile, il est vérifié s’il existe une forme de prise en charge sûre et adéquate dans le pays d’origine.
● S’il s’avère que le retour est impossible en raison de l’absence d’une prise en charge appropriée, le demandeur peut obtenir un permis de séjour pour raisons humanitaires (buitenschuldvergunning) à condition d’avoir coopéré avec les autorités.
Permis de séjour permanent sur la base de l’asile
Après 5 ans de résidence ininterrompue aux Pays-Bas avec un permis de séjour temporaire sur la base de l’asile, les personnes peuvent demander un permis de séjour permanent. Les conditions requises sont les suivantes :
● Maintien des motifs d’octroi de l’asile.
● Respect des exigences en matière d’intégration.
● Absence de menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
