Depuis le 12 juin 2026, de nouvelles règles en matière d’asile et de migration s’appliquent dans toute l’Union européenne. Ensemble, ces règles s’appellent le Pacte de l’UE sur la migration et l’asile. Les Pays-Bas appliquent désormais aussi ce pacte. Vous envisagez de venir aux Pays-Bas pour demander l’asile, ou vous venez d’arriver ? Il est alors important de savoir ce qui a changé. Dans cet article, nous l’expliquons le plus simplement possible.
Attention : Ceci est une information générale, et non un conseil juridique personnel. Chaque situation est différente. Faites-vous toujours conseiller personnellement par un avocat avant de prendre des décisions importantes. Vous avez aussi le droit à l’information et à un interprète dans une langue que vous comprenez.
Qu’est-ce que le Pacte de l’UE ?
Le pacte est un ensemble de nouvelles lois européennes. La plupart d’entre elles s’appliquent directement dans tous les pays de l’UE, sans qu’un pays doive d’abord adopter sa propre législation. L’objectif du pacte est : des procédures plus rapides, un contrôle plus strict aux frontières et un partage des responsabilités entre les pays de l’UE.
La nouvelle procédure d’asile s’applique aux demandes que vous introduisez à partir du 12 juin 2026. Les demandes introduites avant cette date relèvent généralement encore des anciennes règles.
Étape 1 : Le contrôle préalable (« screening ») à la frontière
Lorsque vous arrivez aux Pays-Bas et que vous voulez demander l’asile, cela commence par un contrôle préalable (« screening »). C’est une première vérification. Les autorités examinent votre identité, votre état de santé, votre éventuelle vulnérabilité (par exemple en raison d’une maladie ou parce que vous êtes un enfant voyageant seul) et l’existence d’un risque pour la sécurité. Vos empreintes digitales et d’autres données biométriques sont enregistrées.
Le contrôle préalable dure au maximum 7 jours si vous arrivez à la frontière extérieure, et au maximum 3 jours si vous êtes déjà à l’intérieur du pays. Pendant le contrôle préalable à la frontière extérieure, vous êtes considéré comme « pas encore admis » et vous pouvez être retenu dans un lieu fermé. Vous recevez des informations sur la procédure et sur vos droits.
Le contrôle préalable n’est pas en soi une décision ; vous ne pouvez donc pas former de recours distinct contre lui. Après le contrôle préalable, vous êtes orienté vers la bonne procédure d’asile.
Étape 2 : Votre demande d’asile en quatre temps
Une demande d’asile passe par ces moments clés :
- Manifester la demande – vous indiquez que vous voulez demander l’asile. Aucun formulaire particulier n’est nécessaire.
- Enregistrement – dans les 5 jours après avoir exprimé votre souhait. À partir de l’enregistrement, vous avez droit à une assistance juridique.
- Introduction – dans les 21 jours suivant l’enregistrement (prolongation possible). Dans la procédure à la frontière, cela doit être plus rapide : dans les 5 jours.
Quelle procédure vous concerne ?
Tout le monde n’obtient pas la même procédure. Celle qui vous concerne dépend de votre situation. Voici les principales :
La procédure à la frontière (12 semaines maximum)
C’est une procédure rapide à la frontière, y compris la décision du juge. Pendant cette procédure, vous pouvez être placé en rétention (rétention à la frontière). À partir du 12 juin 2026, la procédure à la frontière peut être appliquée dans tous les lieux des Pays-Bas.
La procédure à la frontière est obligatoire notamment pour :
- les personnes originaires de pays où, en moyenne, moins de 20% des demandes sont accordées ;
- les personnes qui trompent les autorités avec de faux documents ;
- les personnes considérées comme un danger pour l’ordre public.
Des exceptions s’appliquent aux mineurs non accompagnés et aux personnes ayant des besoins particuliers.
La procédure accélérée (3 mois)
Elle s’applique par exemple aux personnes originaires d’un « pays d’origine sûr », aux demandes manifestement infondées ou aux déclarations contradictoires. Dans ces cas, votre demande peut être rejetée comme « manifestement infondée ».
La procédure normale (6 mois)
Pour toutes les autres demandes. Dans certains cas, elle peut être prolongée.
La procédure Dublin
On examine ici d’abord quel pays de l’UE est responsable de votre demande (voir plus loin).
Important : la liste des « pays d’origine sûrs »
L’UE dispose désormais d’une liste commune de pays considérés comme sûrs. Depuis le 12 juin 2026, cette liste comprend : le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, l’Inde, le Kosovo, le Maroc et la Tunisie. Les pays candidats à l’adhésion à l’UE sont également considérés en principe comme sûrs, sauf par exemple en cas de conflit armé ou lorsque plus de 20% des demandeurs originaires de ce pays obtiennent malgré tout une protection.
Vous venez d’un pays figurant sur cette liste ? Votre demande passe alors généralement dans la procédure accélérée ou à la frontière et peut être rejetée comme « manifestement infondée ». Vous pouvez essayer de prouver que ce n’est pas sûr pour vous personnellement. Sachez que c’est difficile : c’est à vous de le prouver, et dans une procédure rapide vous avez peu de temps et un accès limité à un avocat.
La « règle des 20% »
Si, en moyenne, moins de 20% des demandeurs originaires de votre pays obtiennent une protection (selon les chiffres d’Eurostat), votre demande peut être orientée vers la voie rapide. Cette règle s’applique à partir du 27 février 2026. Là aussi, vous pouvez apporter une preuve contraire, par exemple si votre situation diffère de la moyenne.
Pays tiers sûr
Si vous avez transité par un autre pays considéré comme un « pays tiers sûr », ou s’il existe un accord avec un tel pays, votre demande peut être déclarée « irrecevable ». Cela signifie que les Pays-Bas n’examinent pas votre demande sur le fond.
Accueil : que recevez-vous pendant la procédure ?
Pendant votre procédure, vous avez droit à des prestations de base : un hébergement, de la nourriture, des soins personnels et une allocation journalière (celle-ci doit aussi comprendre une somme d’argent). En outre :
- Les enfants de moins de 18 ans ont droit à l’enseignement dans un délai de 2 mois.
- L’accès au marché du travail est possible après 6 mois (les Pays-Bas souhaitent réduire ce délai à 3 mois).
- L’accès à des cours de langue et de formation professionnelle.
Attention : l’accueil peut être limité ou retiré si vous ne respectez pas les règles, par exemple si vous prenez la fuite, quittez la zone assignée, ne coopérez pas ou dissimulez de l’argent. Nouveauté : vous pouvez être assigné à une zone géographique déterminée. Vous pouvez former un recours contre ces décisions devant le juge.
Quel pays traite votre demande ? (Dublin / AMMR)
En principe, le premier pays de l’UE où vous êtes enregistré est responsable de votre demande. Si vous avez déjà demandé l’asile dans un autre pays de l’UE, les Pays-Bas peuvent vous y transférer. Un transfert n’est pas autorisé si vous y couriez un risque réel de traitement inhumain ou dégradant.
Certains délais s’appliquent et, sous les nouvelles règles, les possibilités de prolonger ces délais sont devenues plus larges. Il est donc important de demander rapidement une aide juridique à ce sujet.
Rétention à la frontière
La rétention à la frontière est autorisée, mais elle ne doit pas être automatique. Il doit toujours y avoir une appréciation individuelle et un examen de la possibilité d’une mesure moins contraignante. La rétention doit être aussi courte que possible : en règle générale pas plus de 6 mois, avec une prolongation de 6 mois supplémentaires dans les cas complexes.
Pour les enfants et les familles, ils ne peuvent en principe être placés en rétention que dans des situations exceptionnelles et dans l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est un sujet qui fait actuellement l’objet de nombreux débats juridiques.
Aide juridique
Depuis le 12 juin 2026, l’aide est organisée différemment. Dans la phase de la demande, l’IND (le service néerlandais de l’immigration) fournit un « conseil juridique », et un avocat spécialisé en asile vous aide à préparer et à revoir votre entretien ainsi qu’à apporter des corrections. Dans la phase de recours, vous êtes assisté par un avocat. À partir de l’enregistrement, vous avez droit à une assistance juridique. Profitez-en : une bonne préparation de votre entretien est très importante.
Recours contre un rejet
Si vous recevez une décision négative, vous pouvez former un recours devant le juge. Les délais sont courts, surtout dans la procédure accélérée et à la frontière (aux Pays-Bas, souvent seulement 1 semaine). Dans de nombreux cas, vous pouvez attendre l’issue du recours aux Pays-Bas, mais dans la procédure accélérée, la procédure à la frontière et pour les demandes irrecevables, ce n’est pas automatique. Vous devez alors demander séparément une « mesure provisoire », généralement dans les 5 jours. N’attendez pas pour le faire.
Le regroupement familial est devenu plus difficile
Les Pays-Bas appliquent désormais un système à deux statuts. Pour les personnes bénéficiant d’une « protection subsidiaire » (une forme de protection pour ceux qui n’obtiennent pas le statut de réfugié mais courent tout de même un risque), les conditions du regroupement familial sont devenues plus strictes :
- un délai d’attente de 2 ans après l’octroi du titre de séjour ;
- une condition de revenus (vous devez gagner suffisamment de manière autonome et durable) ;
- une condition de logement.
En conclusion
Depuis le 12 juin 2026, le système d’asile aux Pays-Bas et dans l’UE est devenu plus rapide et, à la frontière, plus strict sur de nombreux points. En particulier, les procédures rapides, la liste des pays sûrs et la possibilité de rétention à la frontière peuvent avoir des conséquences importantes pour votre situation.
Le conseil le plus important : informez-vous bien et faites appel à un avocat le plus tôt possible. Les délais sont courts et une bonne préparation fait une grande différence.
Vous avez des questions sur votre situation ? Hodak se fera un plaisir de vous aider. N’hésitez pas à nous contacter.
Cet article est destiné à une information générale et se fonde sur les règles telles qu’elles s’appliquaient en juin 2026. Les lois et les listes peuvent changer. Aucun droit ne peut être déduit de cet article. Pour un conseil sur votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.
