Un regard critique sur la décision de justice NL24.43322 du 12 mai 2025
- Introduction
Dans sa décision du 12 mai 2025 (affaire n° NL24.43322), le tribunal de La Haye, siégeant à Rotterdam, a examiné le recours d’une citoyenne russe contre le rejet de sa demande d’asile. Le tribunal a jugé que le refus du ministre de l’Asile et de la Migration n’était pas suffisamment motivé et l’a annulé. Cette décision illustre de manière frappante la tension actuelle entre la liberté d’expression politique de l’individu et l’évaluation du risque de persécution dans le cadre du droit de l’immigration.
- Circonstances factuelles et positions des parties
La requérante, une citoyenne russe née en 1996, publiait depuis 2019 sur Instagram des critiques à l’encontre du gouvernement russe, condamnait la guerre en Ukraine et avait notamment exprimé l’espoir de voir Poutine assassiné. Après avoir quitté la Russie en novembre 2022, elle a poursuivi ses activités, a participé à des événements commémoratifs en mémoire de Navalny et a rencontré des figures de l’opposition, dont Ilia Iachine.
Le ministre a reconnu la crédibilité de ses convictions politiques, mais a jugé ses activités « marginales » et insuffisantes pour admettre une menace de persécution en cas de retour en Russie.
- L’essence de la position juridique du tribunal
Le tribunal a partiellement partagé l’avis du ministre, mais a conclu globalement à la nécessité d’annuler la décision contestée pour les motifs suivants :
Profil de risque « activiste politique »
Le tribunal a reconnu que la requérante ne correspond pas formellement à la définition étroite d’une activiste politique, car sa portée sur les réseaux sociaux est limitée et ses activités ne sont pas si publiques.
Connaissance par les autorités russes
Une nouvelle circonstance — la publication d’une photo de la requérante avec Ilia Iachine, postée sur le compte de ce dernier — aurait pu la faire apparaître « sur le radar » des services spéciaux russes. Cela exigeait une évaluation supplémentaire que le ministre n’a pas effectuée.
Risques lors du retour
Le tribunal a indiqué que le ministre n’avait pas examiné de manière adéquate le risque d’interrogatoire et de fouille à la frontière lors d’un retour en Russie, malgré l’existence de données sur de tels cas dans des sources indépendantes.
Évaluation de la « marginalité »
Le tribunal a rejeté la qualification des activités de la requérante comme étant marginales, indiquant que même avec une audience limitée, des publications contenant des appels à la violence, la participation à des événements d’opposition et la collecte de fonds pour l’Ukraine constituent des motifs substantiels de craindre une persécution.
- Portée juridique
La décision souligne l’importance d’une approche individualisée dans l’évaluation des motifs politiques dans les affaires d’asile. Le tribunal s’oppose à une interprétation formelle du profil d’« activiste politique » et reconnaît que même les « citoyens ordinaires » peuvent être persécutés dans les États autoritaires pour avoir critiqué publiquement le pouvoir.
Le tribunal souligne également la nécessité d’une analyse active et actuelle de la situation dans le pays d’origine, notamment à travers le prisme de la surveillance numérique et du durcissement de la législation.
- Conclusion
La décision dans l’affaire NL24.43322 représente un correctif important à la position restrictive des autorités sur l’évaluation de l’activité politique et des risques pour les réfugiés. Pour la pratique juridique, elle crée une base pour une protection plus large des dissidents de régimes autoritaires, dont l’activité n’est peut-être pas de masse, mais est potentiellement dangereuse aux yeux des autorités de leur pays.
Sources :
- Décision du Tribunal de La Haye, siégeant à Rotterdam, du 12 mai 2025, NL24.43322 – https://uitspraken.rechtspraak.nl/details?id=ECLI:NL:RBDHA:2025:8984
- Directive de travail sur les affaires d’asile, § C7/29.3.2
- Rapport d’information général sur le pays d’origine : Fédération de Russie, mars 2023
- Rapport d’information thématique sur le pays d’origine : Fédération de Russie, février 2025
