Quand l’État peut-il atteindre le patrimoine de votre famille ?
Ce qu’une décision récente du Tribunal d’Amsterdam signifie pour les entrepreneurs actifs à l’international, les dirigeants-actionnaires majoritaires (DGA) et leur famille
Introduction
Pour les entrepreneurs et les dirigeants-actionnaires majoritaires (DGA) qui exercent une activité internationale, le patrimoine reste rarement confiné à un seul nom ou à un seul compte. Les placements, l’immobilier, les revenus locatifs et l’épargne sont souvent répartis entre les deux partenaires, parfois sur plusieurs pays, et pas toujours consignés par écrit. Tant que tout se passe bien, cela ne pose aucune difficulté. Mais dès que l’un des deux partenaires se trouve impliqué dans une enquête pénale, une question inattendue se pose pour de nombreuses familles : l’État peut-il également saisir le patrimoine détenu au nom de l’autre partenaire ?
La réponse est : sous certaines conditions, oui. Une décision récente du Tribunal d’Amsterdam (16 décembre 2025, ECLI:NL:RBAMS:2025:10834) montre toutefois que ces conditions sont réelles et qu’une répartition du patrimoine familial bien documentée et défendable sur le plan économique résiste à l’examen. Pour cette raison, l’affaire revêt une importance pratique pour toute famille entrepreneuriale dont les finances sont imbriquées.
L’objet de l’affaire
En première instance, l’époux avait été condamné notamment pour direction d’une organisation criminelle, blanchiment d’argent et faux en écritures. Un appel contre ce jugement était pendant. Dans la même procédure pénale, le ministère public avait annoncé une demande de confiscation : une demande visant à récupérer l’avantage obtenu illégalement, évalué ici à plus de 3,3 millions d’euros.
Afin de garantir cette demande future, le ministère public a procédé à des saisies conservatoires sur divers éléments du patrimoine. L’une d’elles était frappante : un compte bancaire ouvert au seul nom de l’épouse. Après la vente du logement du couple, une partie de la plus-value — 61 700 euros — avait été versée sur son compte, tandis qu’une partie plus modeste était versée sur le compte de l’époux. Le ministère public considérait le couple comme une « unité économique » et soutenait que cette somme appartenait en réalité à l’époux condamné et avait été délibérément placée hors de portée de la justice.
L’épouse a introduit une réclamation et demandé la levée de la saisie.
Le cadre juridique : saisie ordinaire et « saisie chez un tiers »
En vertu de l’article 94a du Code de procédure pénale néerlandais, le ministère public peut pratiquer une saisie conservatoire afin de garantir le recouvrement d’une amende ou d’une mesure de confiscation ultérieure. En cas de soupçon ou de condamnation pour une infraction grave, cela est en principe autorisé, pour autant qu’il ne soit pas hautement improbable que le juge pénal impose finalement une obligation de paiement. Ces conditions générales étaient ici réunies ; cela n’était pas contesté.
Le cœur de l’affaire se situait ailleurs. La saisie n’avait pas été pratiquée sur le patrimoine du suspect lui-même, mais sur celui d’une autre personne : son épouse, contre laquelle aucune enquête pénale n’était dirigée. Cette « saisie chez un tiers » (article 94a, alinéa 4, du Code de procédure pénale) est soumise à des conditions plus strictes. L’État ne peut atteindre le patrimoine d’un tiers que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
Premièrement, l’exigence de frustration du recouvrement : il doit exister des indices suffisants que les biens sont devenus la propriété de cette autre personne dans le but manifeste de compliquer ou d’empêcher le recouvrement par l’État. Deuxièmement, l’exigence de connaissance : cette autre personne devait savoir, ou pouvait raisonnablement soupçonner, que tel était l’objectif.
Autrement dit : il ne suffit pas que les biens soient détenus au nom du partenaire. Le ministère public doit rendre plausible que le montage a été conçu pour faire obstacle à l’État et que le partenaire en avait conscience.
Pourquoi la saisie a été levée
Le tribunal a d’abord constaté que l’épouse devait, au-delà de tout doute raisonnable, être considérée comme la propriétaire de la somme. Le compte était ouvert à son seul nom et elle y percevait ses propres revenus. L’appréciation s’est donc déplacée vers les deux conditions exposées ci-dessus.
Sur ce point, l’argumentation du ministère public s’est révélée insuffisante. L’épouse et son époux avaient fourni une explication de la répartition que le tribunal a jugée « non invraisemblable à première vue ». Cette explication reposait sur des éléments concrets et vérifiables : l’épouse avait manifestement investi ses propres fonds (au moins un peu plus de 42 000 euros) dans le logement ; elle ne payait pas les intérêts hypothécaires, mais réglait une partie des autres charges fixes du ménage ; et le couple avait convenu qu’elle renoncerait à sa part des revenus locatifs d’autres biens immobiliers, précisément parce que son époux supportait les intérêts hypothécaires. Dans ce contexte, une part plus importante de la plus-value en sa faveur était défendable.
Le ministère public n’avait guère opposé d’éléments substantiels à cela. Son affirmation selon laquelle les flux financiers entre les partenaires étaient « confus » a été jugée insuffisante par le tribunal. Un soupçon d’opacité n’est pas la preuve d’un montage délibéré. La frustration du recouvrement n’ayant pas été rendue plausible, le tribunal n’a même pas examiné l’exigence de connaissance. La réclamation a été déclarée fondée et la saisie de 61 700 euros a été levée.
Pourquoi cela concerne les familles actives à l’international
Pour les entrepreneurs et les DGA d’origine internationale, cette décision est instructive à plusieurs égards.
Tout d’abord, elle montre que la procédure pénale néerlandaise va au-delà du seul suspect. La notion d’« unité économique » — l’idée que les partenaires fonctionnent financièrement comme un tout — est volontiers utilisée par le ministère public pour mettre le patrimoine d’un partenaire à portée. Quiconque suppose qu’un compte ou un bien est « à l’abri » parce qu’il est formellement détenu au nom du conjoint se trompe. Le nom figurant sur le compte est un point de départ, non un point d’arrivée.
En même temps, la décision montre où se situe la limite. L’État doit apporter davantage qu’un simple soupçon. Une répartition du patrimoine qui repose sur des apports propres réels, sur une répartition logique des rôles au sein du ménage et sur des accords conclus à l’avance ne constitue pas une frustration du recouvrement — même si elle aboutit à ce que la plus grande partie revienne au partenaire non suspecté. La différence entre une « répartition légitime du patrimoine » et un « détournement » réside dans son caractère démontrable et économiquement logique.
Cette différence est, en pratique, déterminée par la preuve. Et c’est précisément là que de nombreuses familles actives à l’international sont vulnérables. Un patrimoine constitué au-delà des frontières, des accords conclus oralement, des apports non documentés : précisément les éléments qui ont joué en faveur de l’épouse dans cette affaire font souvent défaut. Si l’apport propre de l’épouse n’avait pas été étayé, et si les partenaires n’avaient pu expliquer la répartition des rôles, l’issue aurait pu être tout autre.
Ce que cela signifie en pratique
La leçon la plus importante est de nature préventive. La protection du patrimoine familial contre le recouvrement pénal ne se gagne pas à l’audience, mais se construit dans les années qui la précèdent.
Cela commence par une séparation réelle du patrimoine, et non seulement sur le papier : des comptes distincts qui reflètent véritablement les revenus propres et les dépenses propres pèsent davantage qu’un simple nom figurant sur le compte. Il est utile de consigner par écrit son propre apport — par exemple lors de l’achat d’un logement ou du financement d’une entreprise — et de pouvoir l’étayer par des documents. Un contrat de mariage, un contrat de cohabitation et des accords clairs sur la répartition des charges et des revenus offrent ensuite un récit vérifiable, plutôt qu’une reconstitution. Et lorsque les flux financiers entre partenaires deviennent inévitablement imbriqués, il est utile de les garder transparents et traçables ; l’« opacité » a certes été jugée insuffisante comme preuve ici, mais ce n’est pas une position dans laquelle on souhaite se trouver volontairement.
Pour ceux qui sont déjà confrontés à une saisie, la décision offre une voie claire. La procédure de réclamation de l’article 552a du Code de procédure pénale permet au partenaire non suspecté de contester la saisie et d’en demander la levée. Cette procédure est de nature sommaire — le tribunal ne tranche pas l’affaire pénale sous-jacente — mais elle contraint le ministère public à concrétiser ses affirmations relatives à la frustration du recouvrement et à la connaissance. Une défense bien étayée, accompagnée de documents expliquant l’origine et la répartition du patrimoine, peut y faire la différence.
Conclusion
Le Tribunal d’Amsterdam confirme un équilibre d’une grande importance pour les familles entrepreneuriales. D’une part, dans les affaires pénales graves, l’État peut aller au-delà du seul suspect et atteindre également le patrimoine d’un partenaire. D’autre part, ce n’est pas un blanc-seing : sans indices concrets d’un montage délibéré visant à faire échec au recouvrement, et sans connaissance de cela par le partenaire, une saisie chez un tiers ne tient pas.
Pour les entrepreneurs et les DGA actifs à l’international, le message est double. Ne comptez pas sur le nom figurant sur un compte pour protéger automatiquement le patrimoine de votre famille. Mais sachez aussi qu’une répartition du patrimoine honnête, documentée et défendable sur le plan économique vous place dans une position solide — précisément au moment où cela compte. Le moment de poser ces fondations n’est pas lorsque la saisie a déjà été pratiquée, mais bien avant.
Cette contribution est de nature générale et informative et ne constitue pas un avis juridique. Pour une appréciation de votre situation particulière — qu’il s’agisse de la structuration du patrimoine familial et professionnel ou de la contestation d’une saisie pratiquée — vous pouvez contacter Hodak Legal.
