Indemnité de subsistance et obligations de déclaration
La guerre en Ukraine, qui a débuté en 2022, a changé beaucoup de vies. De nombreux Ukrainiens ont été contraints de quitter leur foyer et de déménager. Ceux qui ont décidé de trouver refuge aux Pays-Bas ont droit à une certaine aide.
Allocation de subsistance
Lorsque vous arrivez aux Pays-Bas en tant que réfugié ukrainien et que vous n’avez pas de revenus propres, les Pays-Bas fournissent de l’argent pour les vêtements, la nourriture et d’autres dépenses personnelles, ce que l’on appelle l’allocation de subsistance. Cette aide financière est accordée aux adultes et aux enfants tant qu’ils n’ont pas de revenus propres. Le montant de l’allocation dépend de la composition de votre famille et du fait que le centre d’accueil où vous êtes hébergé fournit ou non des repas.
Informations pour les ayants droit
Si vous avez droit à l’allocation de subsistance, le montant mensuel que vous recevez dépend de votre âge et de la composition de votre famille. Quelle que soit votre situation, chaque personne recevra 62,66 euros par mois pour les vêtements et 80,91 euros pour les autres dépenses.
Si vous êtes célibataire, vous recevez 242,48 euros par mois pour l’alimentation.
Si vous avez 18 ans et plus et :
- Vous êtes 2 : 242,48 € d’argent pour l’alimentation par personne et par mois.
- Vous êtes 3 : 193,98 € d’aide alimentaire par personne et par mois.
- Vous êtes 4 ou plus : 169,74 € de nourriture par personne et par mois.
Si vous avez moins de 18 ans et :
- Vous êtes 2 : 200,65 € de nourriture par personne et par mois.
- Vous êtes 3 : 160,64 € de nourriture par personne et par mois.
- Vous êtes 4 ou plus : 140,34 € de nourriture par personne et par mois.
Pour plus d’informations sur les montants de l’allocation de subsistance à partir du 1er juillet 2024, consultez le site officiel du gouvernement néerlandais.
Quand l’allocation de subsistance peut-elle être refusée ?
L’allocation de subsistance n’est pas versée si vous disposez d’un revenu propre, provenant d’un travail ou de toute autre forme de revenu. Cette règle s’applique à tous les réfugiés d’Ukraine âgés de 18 ans et plus qui gagnent de l’argent. Le montant de ce que vous gagnez, même s’il est très faible, n’a pas d’importance.
Les autres cas où l’allocation de subsistance peut être refusée, en dehors des cas où vous avez des revenus, sont les suivants :
- les cas où vous percevez des revenus provenant d’une allocation de chômage (WW-benefit)
- les cas où vous recevez des allocations parce que vous êtes malade de longue durée ou dans l’incapacité de travailler
Vous contribuez financièrement à votre séjour dans un centre d’accueil si vous disposez de revenus propres.
Si vous disposez d’un revenu tel que mentionné ci-dessus et que vous résidez dans un centre d’accueil municipal (GOO), vous commencerez à payer une contribution propre à partir du 1er juillet 2024. Cette contribution est versée à la municipalité où vous résidez afin de couvrir une partie des coûts de votre centre d’accueil, y compris les services publics tels que le gaz, l’eau et l’électricité. En outre, si des repas sont fournis sur place, vous devrez également y contribuer.
Vous paierez 105 € par personne pour le gaz, l’eau et l’électricité si vous avez un revenu et que vous êtes âgé de 18 ans ou plus. Pour une famille composée de deux adultes et d’enfants, le paiement maximum est de 210 €, soit deux fois 105 €.
Si les repas sont préparés sur place, vous devez payer un montant supplémentaire pouvant aller jusqu’à 242,48 €. Même si vous ne les mangez pas (toujours). Une famille se compose de deux personnes âgées de 18 ans ou plus et d’enfants ? Dans ce cas, la famille paie au maximum le double du montant maximal de 242,48 €. Soit 484,96 €.
Le gouvernement introduit ce ticket modérateur par souci d’équité, car d’autres groupes de réfugiés aux Pays-Bas cotisent déjà s’ils ont un revenu. Après avoir payé votre propre contribution, vous conserverez au moins autant d’argent que si vous ne travailliez pas et ne receviez qu’une allocation de subsistance.
Vous devez fournir des informations sur vos revenus et votre famille
Vous êtes tenu d’informer la municipalité de vos revenus et de la composition de votre famille, y compris de tout changement. Si vous ne fournissez pas ces informations ou si vous dissimulez vos revenus, la municipalité peut supprimer votre allocation et vous demander de payer votre propre contribution, que vous ayez ou non des revenus.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de l’aide aux réfugiés et sur le site officiel du gouvernement néerlandais.
Défaut d’information sur les revenus et la famille
Si une personne ne fournit pas d’informations sur ses revenus et sa situation familiale, certaines sanctions peuvent être appliquées, conformément au règlement sur l’accueil des personnes déplacées d’Ukraine (« Regeling opvang ontheemden Oekraïne »). Selon l’article 2a sur l’obligation de déclarer ses revenus, une personne déplacée (ontheemde), ou un réfugié, est tenu d’informer rapidement le maire (burgemeester) de ses revenus et de la composition de son ménage. Elle doit le faire soit de sa propre initiative, soit dans les deux semaines suivant la demande du maire. Toute modification des revenus ou de la composition du ménage doit également être signalée immédiatement.
Les articles 7 et 8 sur les sanctions en cas de non-respect précisent que si un réfugié ne respecte pas les obligations de déclaration énumérées à l’article 2 bis, le maire est habilité à prendre plusieurs mesures : l’autorité peut retirer ou limiter l’aide financière, et peut réclamer tout avantage financier accordé à tort en raison de la non-déclaration. La disposition relative au retrait stipule que si un réfugié ou un membre adulte de sa famille ne fournit pas les informations demandées sur les revenus et la composition du ménage pendant deux semaines, ou s’il dissimule des revenus, le maire peut retirer ou limiter les allocations financières et autres dispositions d’aide (article 7, 2c, 2d ; article 8, 1c, 1d). Cette disposition s’applique au mois suivant la découverte de la non-conformité. La disposition relative au recouvrement des aides déjà accordées stipule que le maire, ou l’autorité, peut réclamer toute prestation financière accordée à tort en raison de la non-déclaration ou de la déclaration incorrecte des revenus (article 7, 6 ; article 8, 3). Le montant réclamé ne peut excéder les avantages indûment versés. En outre, si la non-conformité de la déclaration des revenus est établie, une redevance mensuelle de 105,00 € par réfugié adulte ou membre adulte de sa famille peut être imposée, jusqu’à un maximum de 210,00 € par famille (article 8, 2).
En résumé, les réfugiés bénéficient d’un soutien important de la part du gouvernement néerlandais, qui leur apporte une aide financière. Toutefois, le fait de ne pas informer la municipalité de ses revenus peut entraîner la suppression ou la limitation des aides financières et autres, la récupération des prestations payées en trop et l’imposition de sanctions financières supplémentaires.
