Déclaration d’impôt sur le revenu aux Pays-Bas : délais, règles et amendes

Mis à jour le 21 juillet 2026.

L’impôt sur le revenu aux Pays-Bas (inkomstenbelasting) dépend de la nature des revenus, de la résidence fiscale, de l’âge, de la situation familiale, de la propriété d’un logement, de l’exercice d’une activité professionnelle, des investissements et des autres actifs. La déclaration est déposée auprès de l’Administration fiscale et douanière néerlandaise (Belastingdienst) et sert à établir le montant définitif de l’impôt, des cotisations d’assurance nationale, des crédits d’impôt et d’un éventuel remboursement.

Les résidents fiscaux néerlandais déclarent en principe leurs revenus mondiaux, qu’ils soient d’origine néerlandaise ou étrangère. Cela n’entraîne pas automatiquement une double imposition : une convention fiscale applicable et les règles néerlandaises peuvent prévoir une exonération ou un crédit au titre de l’impôt payé dans un autre pays. Les personnes résidant hors des Pays-Bas déclarent généralement uniquement les revenus et les biens imposables aux Pays-Bas.

Il convient de distinguer l’année de dépôt de la déclaration et l’année fiscale. La déclaration déposée par les particuliers au printemps ou à l’été 2026 concerne normalement les revenus perçus en 2025. Les taux de 2026 s’appliquent aux revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 et seront utilisés lors du dépôt, en 2027, de la déclaration relative à l’année 2026.

Fiscalité des particuliers aux Pays-Bas

Aux Pays-Bas, les revenus des personnes physiques sont répartis entre trois catégories fiscales : Box 1, Box 2 et Box 3. Chaque catégorie obéit à ses propres règles de calcul, taux, déductions et modalités d’imputation des pertes.

La résidence fiscale n’est pas déterminée uniquement par l’inscription administrative ou la nationalité. La Belastingdienst examine les circonstances réelles : lieu de résidence habituelle et de travail, lieu où la personne tient son foyer, ainsi que l’emplacement de sa famille et du centre de ses intérêts vitaux. La nationalité, à elle seule, ne détermine pas l’obligation de payer l’impôt néerlandais sur le revenu.

Le taux maximal de la Box 1 est de 49,50% en 2026, mais il ne correspond ni au taux moyen ni au taux effectif applicable à l’ensemble du revenu. L’impôt est calculé de manière progressive : chaque tranche de revenu est imposée au taux correspondant, puis les crédits d’impôt et les déductions sont appliqués.

Taux de l’impôt sur le revenu en 2025 et 2026

Taux applicables à la déclaration 2025 déposée en 2026

Pour les personnes qui n’avaient pas encore atteint l’âge légal de la pension AOW en 2025, les taux suivants s’appliquent en Box 1 :

• jusqu’à €38 441 inclus : 35,82% ;
• au-delà de €38 441 et jusqu’à €76 817 inclus : 37,48% ;
• au-delà de €76 817 : 49,50%.

Pour 2025, le taux de la Box 2 est de 24,50% sur les revenus jusqu’à €67 804 et de 31% sur la fraction supérieure à €67 804. Le taux de la Box 3 est de 36%, tandis que l’abattement sur le patrimoine est de €57 684 par personne ou de €115 368 pour les partenaires fiscaux.

Taux applicables aux revenus de 2026

Pour les personnes qui n’atteignent pas l’âge AOW en 2026, les taux suivants s’appliquent en Box 1 :

• jusqu’à €38 883 inclus : 35,75% ;
• au-delà de €38 883 et jusqu’à €78 426 inclus : 37,56% ;
• au-delà de €78 426 : 49,50%.

Lorsqu’un contribuable atteint l’âge AOW au cours de l’année 2026 ou l’avait déjà atteint au début de l’année, le taux de la première tranche est calculé différemment, car la cotisation AOW n’est plus due, en totalité ou en partie.

Deux taux s’appliquent en Box 2 pour 2026 :

• 24,50% sur le revenu imposable jusqu’à €68 843 ;
• 31% sur la fraction supérieure à €68 843.

Le taux de la Box 3 est de 36% en 2026. L’abattement sur le patrimoine est de €59 357 par personne ou de €118 714 pour les partenaires fiscaux.

Transition vers l’imposition du rendement réel en Box 3

Au 21 juillet 2026, le nouveau régime permanent de la Box 3 entièrement fondé sur le rendement réel n’est pas encore entré en vigueur. Le projet de loi prévoit une éventuelle transition à compter du 1er janvier 2028, mais le vote au Sénat néerlandais a été reporté dans l’attente de l’examen d’un projet de loi complémentaire.

Dans le cadre du régime transitoire actuel, la Belastingdienst calcule d’abord la Box 3 sur la base de rendements forfaitaires. À compter de la déclaration relative à 2025, le contribuable peut communiquer son rendement réel. Lorsque ce rendement réel est inférieur au rendement forfaitaire, la Belastingdienst retient le résultat le plus favorable au contribuable.

Crédits d’impôt et déductions en 2026

Les crédits d’impôt (heffingskortingen) réduisent le montant calculé de l’impôt et des cotisations d’assurance nationale. Ils ne constituent pas un abattement forfaitaire unique et dépendent des revenus, de l’âge et de la situation personnelle.

• Crédit d’impôt général (algemene heffingskorting). Pour une personne n’ayant pas atteint l’âge AOW en 2026, le montant maximal est de €3 115 lorsque le revenu global ne dépasse pas €29 736. Le crédit diminue ensuite progressivement et devient nul à partir d’un revenu de €78 427.
• Crédit d’impôt sur les revenus du travail (arbeidskorting). Il s’applique aux revenus professionnels. Son montant maximal est de €5 685 en 2026 ; le montant exact dépend du revenu tiré du travail.
• Crédit d’impôt lié au revenu pour les parents qui travaillent (inkomensafhankelijke combinatiekorting). Lorsque les conditions légales sont remplies, son montant maximal est de €3 032 en 2026.
• Déductions liées au logement occupé par son propriétaire. Sous réserve du respect des conditions, les intérêts hypothécaires et certains frais connexes peuvent réduire le revenu imposable en Box 1. En parallèle, un revenu immobilier forfaitaire lié à l’habitation principale, l’eigenwoningforfait, est intégré au calcul.
• Déductions personnelles. Dans certains cas, certaines dépenses médicales, les dons à des organismes reconnus et les pensions alimentaires versées à un ancien partenaire peuvent être déductibles.

Les allocations et autres paiements ne doivent pas être considérés automatiquement comme exonérés. Les salaires, pensions, la plupart des prestations sociales et les pensions alimentaires reçues d’un ancien partenaire constituent généralement des revenus imposables. Les pensions alimentaires reçues pour un enfant ne sont pas imposables.

Revenu imposable : Box 1, Box 2 et Box 3

Chaque type de revenu ou de bien relève d’une catégorie déterminée. Un même élément ne peut pas être imposé simultanément dans plusieurs Box. Les pertes sont également traitées selon les règles de la catégorie concernée et ne peuvent, en principe, pas être transférées librement d’une Box à une autre.

1. Box 1 : revenus du travail, bénéfices d’entreprise, paiements périodiques et logement occupé par son propriétaire.
2. Box 2 : revenus provenant d’une participation substantielle dans une société.
3. Box 3 : revenus de l’épargne, des investissements et des autres biens privés ne relevant ni de la Box 1 ni de la Box 2.

Box 1 : revenus du travail et logement occupé par son propriétaire

Relèvent notamment de la Box 1 :

1. les salaires et autres revenus d’activité salariée ;
2. les bénéfices d’un entrepreneur individuel lorsque l’activité est reconnue comme une entreprise aux fins de l’impôt sur le revenu ;
3. les revenus d’un travailleur indépendant ou d’autres activités exercées à titre indépendant ;
4. les pensions, de nombreuses prestations, les rentes et autres paiements périodiques ;
5. les pensions alimentaires reçues d’un ancien partenaire ;
6. les revenus étrangers imposables ;
7. les revenus et déductions liés à l’habitation principale occupée par son propriétaire.

Le taux s’applique par tranches et non à la totalité du revenu en une seule fois. Par exemple, le dépassement du seuil de la troisième tranche ne signifie pas que l’ensemble du revenu est imposé au taux de 49,50%.

Box 2 : revenus provenant d’une participation substantielle

Une participation substantielle (aanmerkelijk belang) existe généralement lorsqu’une personne physique détient, seule ou avec son partenaire fiscal, directement ou indirectement, au moins 5% des actions, options, droits aux bénéfices ou du capital d’une société.

Sont imposés en Box 2 :

1. les revenus réguliers, notamment les dividendes et autres distributions de bénéfices ;
2. les revenus provenant de la cession de la participation, par exemple une plus-value réalisée lors de la vente d’actions ;
3. certaines opérations assimilées par la loi à une cession, notamment dans certains cas d’émigration, de restructuration ou de cessation de la participation.

Le salaire versé par sa propre BV ou NV ne relève pas de la Box 2 : il est généralement imposé en Box 1. La retenue à la source sur les dividendes est imputée, lorsque la loi le permet, lors du calcul définitif de l’impôt.

Box 3 : épargne et investissements

La Box 3 peut notamment comprendre :

• les comptes bancaires et comptes d’épargne aux Pays-Bas et à l’étranger ;
• les actions, obligations, fonds d’investissement, ETF et cryptoactifs ;
• une résidence secondaire, des biens immobiliers d’investissement et des biens donnés en location ;
• les créances et autres actifs privés ;
• certaines dettes, après application du seuil de déduction prévu.

L’habitation principale du contribuable relève généralement de la Box 1 et non de la Box 3.

Pour le calcul provisoire de 2026, la Belastingdienst utilise des rendements forfaitaires selon la catégorie d’actifs : 1,28% pour les dépôts bancaires, 6,00% pour les investissements et autres actifs, et 2,70% pour les dettes prises en compte. Ces pourcentages servent au calcul provisoire et pourront être définitivement précisés ultérieurement. Le seuil applicable aux dettes en 2026 est de €3 800 par personne.

L’impôt au taux de 36% n’est pas prélevé sur la valeur totale des actifs, mais sur le revenu calculé de la Box 3 après application de l’abattement sur le patrimoine et des règles de répartition entre partenaires fiscaux.

Des règles distinctes s’appliquent au calcul du rendement réel. Sont notamment pris en compte les intérêts et dividendes perçus ainsi que, pour certains actifs, les variations de valeur. Lorsqu’il choisit cette méthode, le contribuable doit tenir compte du rendement réel de l’ensemble de ses actifs de la Box 3 et ne peut pas sélectionner uniquement certains actifs.

Avantages pour les entrepreneurs et déductions pour investissement

Les entrepreneurs soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques peuvent bénéficier de déductions spécifiques s’ils remplissent les conditions prévues par la loi.

• Déduction pour travailleurs indépendants (zelfstandigenaftrek). En 2026, elle s’élève à €1 200 si l’entrepreneur remplit notamment le critère relatif au nombre d’heures travaillées. Les entrepreneurs débutants remplissant les conditions peuvent bénéficier d’une déduction supplémentaire de €2 123.
• Exonération des bénéfices des PME (mkb-winstvrijstelling). En 2026, elle correspond à 12,7% du bénéfice après application des déductions entrepreneuriales.
• Déduction pour petits investissements KIA. En 2026, elle peut s’appliquer aux investissements dans des actifs professionnels admissibles compris entre €2 901 et €398 236. Pour les investissements de €2 901 à €71 683, la déduction est égale à 28% du montant investi ; des montants forfaitaires puis dégressifs distincts s’appliquent au-delà.
• Déduction pour investissements énergétiques EIA. En 2026, elle s’élève à 40% pour les actifs neufs figurant sur la liste officielle de l’énergie, sous réserve du respect des conditions et d’une déclaration dans les délais auprès de l’Agence néerlandaise pour l’entreprise (RVO).
• Déduction pour investissements environnementaux MIA. Selon la catégorie d’actif, les taux applicables en 2026 sont de 27%, 36% ou 45%.

Lorsqu’un actif professionnel ayant donné lieu à une déduction pour investissement est cédé pendant la période légale de cinq ans, une partie de la déduction antérieure peut devoir être réintégrée au bénéfice sous la forme d’une desinvesteringsbijtelling.

Le droit concret aux déductions entrepreneuriales et aux déductions pour investissement dépend du statut de l’activité, de la nature de l’actif, du montant investi, du respect des délais de déclaration et d’autres conditions. L’achat de panneaux solaires, d’un véhicule électrique ou d’un équipement économe en énergie ne garantit pas, à lui seul, un avantage fiscal.

Dépôt de la déclaration d’impôt aux Pays-Bas

Qui est tenu de déposer une déclaration ?

Lorsque la Belastingdienst adresse une lettre imposant le dépôt d’une déclaration (aangiftebrief), le dépôt est obligatoire et la déclaration doit être transmise avant la date indiquée dans cette lettre.

L’absence de lettre ne supprime pas toujours l’obligation de déclarer. Pour la déclaration 2025, il fallait déposer spontanément une déclaration lorsque la simulation faisait apparaître un impôt à payer de €58 ou plus. Dans ce cas, la Belastingdienst indiquait la date limite du 14 juillet 2026. Lorsqu’un remboursement de €19 ou plus ressortait du calcul, il était également généralement opportun de déposer la déclaration.

Une obligation distincte peut exister pour les personnes demandant des prestations liées au revenu lorsque le patrimoine du contribuable, de son partenaire ou de ses enfants mineurs dépasse le seuil applicable.

Date limite de dépôt de la déclaration 2025

La date indiquée dans la lettre de la Belastingdienst est déterminante. Pour la plupart des particuliers, la déclaration relative à 2025 devait être reçue au plus tard le 1er mai 2026.

Lorsqu’une demande de délai supplémentaire avait été introduite avant le 1er mai 2026 et acceptée, la prolongation standard courait jusqu’au 1er septembre 2026. Les partenaires fiscaux doivent demander la prolongation séparément. L’octroi d’un délai supplémentaire n’empêche pas toujours l’application d’intérêts fiscaux.

Au 21 juillet 2026, la date limite ordinaire du 1er mai et la date du 14 juillet applicable au dépôt spontané sans lettre sont déjà dépassées. Si la déclaration n’a pas encore été déposée, elle doit l’être dès que possible et il convient de vérifier attentivement les lettres, rappels et mises en demeure reçus de la Belastingdienst.

Comment déposer la déclaration ?

La déclaration est généralement déposée via Mijn Belastingdienst au moyen de DigiD. Selon la situation, il est également possible d’utiliser l’application mobile, un formulaire papier, de passer par un conseiller fiscal ou de suivre une procédure spéciale réservée aux contribuables étrangers.

Aucune « clé fiscale individuelle » distincte n’est nécessaire pour le dépôt en ligne ordinaire. Une personne physique se connecte normalement avec DigiD, tandis qu’un représentant peut agir sur la base d’une autorisation appropriée.

Amende pour dépôt tardif

En cas de dépassement du délai, la Belastingdienst envoie généralement d’abord un rappel, puis une mise en demeure formelle (aanmaning). Après réception de cette mise en demeure, la déclaration doit être déposée dans le délai indiqué, généralement dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la mise en demeure.

Lorsque la déclaration est reçue après ce délai, l’amende standard pour dépôt tardif s’élève à €469. En cas de récidive, elle peut être portée à €6 709. Si aucune déclaration n’est déposée, la Belastingdienst peut procéder à une taxation d’office et calculer l’impôt sur la base d’un revenu estimé.

Le défaut intentionnel de dépôt, ou la communication intentionnelle d’informations incorrectes ou incomplètes, peut entraîner d’autres sanctions plus sévères. Des intérêts fiscaux peuvent également s’ajouter à l’amende.

Documents à préparer

• les relevés annuels des employeurs, organismes de retraite et assureurs ;
• les informations relatives aux comptes bancaires, investissements et cryptoactifs ;
• la valeur WOZ des biens immobiliers et les données relatives au prêt hypothécaire ;
• les informations sur les revenus, comptes et biens détenus à l’étranger ;
• la comptabilité de l’activité professionnelle et les données relatives aux investissements professionnels ;
• les justificatifs de dépenses médicales, dons, pensions alimentaires et autres déductions éventuelles ;
• les informations concernant le partenaire fiscal et les enfants lorsqu’elles influencent le calcul.

Les données préremplies doivent être vérifiées. Le contribuable reste responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude de sa déclaration, même lorsqu’une partie des informations a été ajoutée automatiquement par la Belastingdienst.

Questions fréquentes sur l’impôt sur le revenu aux Pays-Bas

Qu’est-ce qu’une déclaration d’impôt sur le revenu aux Pays-Bas ?

Il s’agit d’un relevé des revenus, déductions, biens et circonstances personnelles concernant une année fiscale déterminée. Sur cette base, la Belastingdienst fixe le montant définitif de l’impôt, un éventuel remboursement et les crédits d’impôt applicables.

Toutes les personnes physiques doivent-elles déposer une déclaration ?

Non. Le dépôt est obligatoire lorsque la Belastingdienst adresse la lettre correspondante, ainsi que dans certains cas même en l’absence de lettre, notamment lorsque le calcul fait apparaître un impôt à payer supérieur au seuil applicable.

Faut-il déposer une déclaration lorsque l’on perçoit uniquement un salaire ?

Pas toujours. L’employeur retient l’impôt sur le salaire, mais la déclaration peut rester obligatoire en raison d’une lettre de la Belastingdienst, d’un deuxième employeur, de revenus étrangers, de biens, d’un logement occupé par son propriétaire ou d’autres circonstances. Le dépôt peut également donner droit à un remboursement.

Quelle était la date limite de dépôt de la déclaration 2025 ?

Il convient de se référer à la date figurant dans la lettre de la Belastingdienst. Pour la plupart des particuliers, il s’agissait du 1er mai 2026. Lorsqu’un délai supplémentaire avait été demandé et accordé à temps, la date était généralement reportée au 1er septembre 2026.

Quels sont les taux de la Box 1 en 2026 ?

Pour une personne qui n’atteint pas l’âge AOW en 2026 : 35,75% jusqu’à €38 883, 37,56% sur la fraction de €38 883 à €78 426 et 49,50% sur la fraction supérieure à €78 426.

Comment une participation substantielle dans une société est-elle imposée ?

En 2026, les revenus de la Box 2 sont imposés au taux de 24,50% jusqu’à €68 843 et de 31% au-delà. Une participation substantielle existe généralement lorsqu’une personne détient au moins 5% d’une société.

Comment la Box 3 est-elle calculée en 2026 ?

Le taux est de 36% et l’abattement sur le patrimoine est de €59 357 par personne. Selon les règles transitoires, des rendements forfaitaires sont d’abord appliqués par catégorie d’actifs. Lorsque le rendement réel est inférieur, le contribuable peut le communiquer afin que le résultat le plus favorable soit retenu.

Les dons et les pensions alimentaires sont-ils imposables ?

Un don ne constitue généralement pas un revenu de la Box 1, mais il peut être soumis à un impôt distinct sur les donations lorsque l’exonération applicable est dépassée. Les pensions alimentaires reçues d’un ancien partenaire sont généralement imposables, tandis que celles reçues pour un enfant ne le sont pas.

Quelle amende s’applique en cas de retard ?

Lorsque la déclaration est déposée après le délai indiqué dans la mise en demeure formelle de la Belastingdienst, l’amende standard est de €469. En cas de récidive, elle peut atteindre €6 709.

Peut-on encore déposer des déclarations pour les années antérieures ?

Lorsque la Belastingdienst n’avait pas exigé de déclaration, une déclaration volontaire peut généralement être déposée pour les cinq années précédentes. En 2026, il est encore possible de déposer une déclaration relative à 2021 au plus tard le 31 décembre 2026.

Le présent document est fourni à titre d’information générale. Les conséquences fiscales dépendent des circonstances réelles, de la résidence fiscale, de la convention fiscale internationale applicable et du contenu des courriers de la Belastingdienst.