Conditions générales

1. Hodak Legal B.V., dont le siège social est situé à Eindhoven, aux Pays-Bas, (ci-après « Hodak Legal ») est une société privée à responsabilité limitée constituée en vertu de la législation néerlandaise dans le but d’exercer la profession d’avocat.

2. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les missions des clients, sauf accord écrit contraire avant la conclusion d’une mission. L’applicabilité des conditions générales d’achat du client ou d’autres conditions générales est expressément exclue.

3. Tous les mandats sont acceptés et exécutés exclusivement par Hodak Legal. L’application de l’article 7:407 alinéa 2 du Code civil néerlandais est exclue.

4. Hodak Legal exécutera les missions conformément aux règles de conduite de l’Ordre des avocats néerlandais et s’engage, conformément à ces règles, à garder confidentielles les informations obtenues du client dans le cadre de la mission.

5. Si, dans le cadre du travail confié à Hodak Legal, des tiers doivent être impliqués, Hodak Legal consultera le client au préalable. Hodak Legal n’est pas responsable des manquements de quelque nature que ce soit de ces tiers et est en droit d’accepter, sans consultation préalable et également au nom du client, toute limitation de responsabilité de la part des tiers qu’il engage.

6. Toute responsabilité de Hodak Legal est limitée au montant payé par l’assureur de la responsabilité professionnelle dans le cas en question, plus le montant de la franchise applicable en vertu de la police d’assurance pertinente. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n’est effectué au titre de ladite assurance responsabilité professionnelle, la responsabilité susmentionnée est limitée à 5 000 euros. Les informations relatives à l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par Hodak Legal seront fournies sur demande. Le client garantit Hodak Legal contre les réclamations de tiers en rapport avec la commande.

7. Le client doit à Hodak Legal des honoraires (plus TVA) pour l’exécution du mandat. Les honoraires sont calculés sur la base du nombre d’heures travaillées multiplié par le taux horaire applicable. Hodak Legal est en droit d’adapter périodiquement son taux horaire.

8. Les objections au montant de la facture doivent être soumises à Hodak Legal par écrit et motivées dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, faute de quoi la facture sera définitivement arrêtée.
faute de quoi la facture sera définitivement acceptée sans protestation.

9. Hodak Legal est soumis à la loi sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Wwft). Si un mandat entre dans le champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, Hodak Legal procédera à une vérification du client. En cas de transaction inhabituelle (proposée) dans le cadre de la Wwft, Hodak Legal est tenu de la signaler à la cellule de renseignement financier néerlandaise. Ces rapports ne seront pas divulgués au client.

10. La relation juridique entre le client et Hodak Legal est régie par le droit néerlandais.

11. En cas de litige, le tribunal d’Oost-Brabant est compétent, étant entendu que Hodak Legal reste compétent pour soumettre les litiges au tribunal qui serait compétent si cette élection de for n’avait pas été faite.

12. Tous les droits d’action que le client peut invoquer à l’encontre de Hodak Legal se prescrivent en tout état de cause un an après le moment où le client a eu connaissance ou aurait pu raisonnablement avoir connaissance de l’existence de ces droits.

13. Les factures de Hodak Legal seront envoyées au client par courrier électronique ou postal et le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de la facture. Si ce délai est dépassé, le client sera en défaut de plein droit et devra payer des intérêts de retard de 1% par mois. Hodak Legal peut à tout moment facturer des travaux effectués à titre provisoire. Hodak Legal est toujours en droit de demander au client le paiement d’une avance. Si le client ne paie pas ses factures à temps, Hodak Legal a le droit de suspendre immédiatement ses services, sans être tenu de payer une compensation pour les dommages qui en découlent.

14. Hodak Legal ne dispose pas actuellement d’un compte fiduciaire.