Introduction
Un pays peut-il vous refuser la protection temporaire simplement parce que vous avez déjà déposé une telle demande dans un autre pays européen ? Le 27 février 2025, la plus haute juridiction de l’Union européenne (la CJUE) a apporté une réponse importante à cette question dans l’affaire d’une Ukrainienne qui avait d’abord déposé une demande en Allemagne, puis en Tchéquie. Cet article explique ce que la Cour a décidé et ce que cela signifie pour les Ukrainiens qui déposent des demandes dans différents pays.
Quel était le problème ?
Une femme ukrainienne a demandé la protection temporaire en Allemagne le 19 juillet 2022. Puis, le 20 septembre 2022, elle a déposé une demande similaire en Tchéquie. Les autorités tchèques ont refusé d’examiner son dossier au motif qu’elle avait déjà déposé une demande en Allemagne.
Un juge tchèque a demandé à la Cour européenne : un pays peut-il refuser une personne simplement parce qu’elle a déjà déposé une demande dans un autre pays (même si aucune décision n’a encore été prise) ?
Qu’a dit la Cour de justice européenne ?
La Cour a donné deux réponses importantes :
- Un pays ne peut pas simplement refuser si vous avez déjà déposé une demande dans un autre pays, mais que vous n’y avez pas encore obtenu de protection.
C’est-à-dire : si vous n’avez pas encore de titre de séjour d’un autre pays, le nouveau pays est obligé d’examiner votre demande. - Si votre demande est refusée, vous devez avoir la possibilité de contester cette décision.
Vous avez le droit de saisir la justice si vous n’êtes pas d’accord avec le refus.
Ce que la Cour n’a pas dit ?
La Cour a spécifiquement choisi de ne pas examiner la situation où une personne a déjà obtenu la protection temporaire dans un autre pays (c’est-à-dire qu’elle a déjà reçu des documents). Dans ce cas, selon la loi, un pays peut refuser. Mais une réponse claire à cette situation n’a pas été donnée dans cette affaire.
Qu’est-ce que cela signifie pour les Pays-Bas ?
Aux Pays-Bas, la règle est la suivante :
- Si vous avez déjà des documents de protection temporaire d’un autre pays de l’UE, les Pays-Bas peuvent vous refuser.
- Mais : les pays de l’UE ont convenu de ne pas appliquer la règle du retour des personnes vers le premier pays.
- En pratique, cela signifie que les Pays-Bas vous accordent souvent quand même la protection temporaire. Le premier pays (par exemple, la Pologne ou l’Allemagne) doit alors mettre fin à sa protection.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
- Si vous avez déposé une demande dans un autre pays mais que vous n’y avez pas encore reçu de documents, les Pays-Bas n’ont pas le droit de vous refuser automatiquement.
- Si vous avez déjà obtenu une protection dans un autre pays, les Pays-Bas peuvent refuser, mais le plus souvent, ils ne le font pas.
- Dans tous les cas, si votre demande est refusée, vous avez le droit de saisir la justice.
Conclusion
Cette décision de la Cour de justice européenne est une bonne nouvelle pour les personnes qui, pour diverses raisons, demandent une protection dans plusieurs pays. Les pays ne peuvent pas vous refuser sans motif valable. Cela offre plus de protection et de certitude à ceux qui ont fui la guerre et cherchent la sécurité en Europe.
Source :
https://www.clingendael.org/sites/default/files/2024-10/DG-OEK_3.0.pdf
