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La mise en œuvre des sanctions internationales aux Pays-Bas : un système fragmenté en évolution
Introduction L’application et l’exécution des sanctions internationales aux Pays-Bas constituent un domaine juridique complexe et dynamique, dans lequel…
Discrimination par les institutions financières : analyse juridique et enjeux de régulation
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La loi sur l’autorisation de la mise à disposition de main-d’œuvre et l’émergence de l’Autorité néerlandaise du marché de la mise à disposition de main-d’œuvre
L’accès au marché comme instrument de régulation du marché du travail 1. Introduction Avec la loi sur l’autorisation…
Divorce et entrepreneur : continuité de l’entreprise, évaluation et risques fiscaux
À propos des flux de trésorerie, de la gouvernance, des engagements de retraite au sein d’une société détenue…
Système fiscal néerlandais
Le système fiscal des Pays-Bas Les particuliers et les entrepreneurs sont assujettis à l’impôt aux Pays-Bas. Les particuliers…
Formation et validité des contrats en droit néerlandais
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Droit néerlandais des contrats : aspects transfrontaliers
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Clauses contractuelles et risques en droit néerlandais
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Une fois, deux fois, adjugé : ce que vous devez vraiment savoir sur le contrat de vente
Que vous achetiez une voiture, commandiez un ordinateur portable ou vendiez un vélo d’occasion, presque tout le monde…
Le traitement des demandes d’asile des bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d’Ukraine : entre sécurité juridique et gel administratif
1. Introduction Depuis l’activation de la Directive sur la protection temporaire (2001/55/CE ; ci-après : DPT) pour les…