Aspects pratiques

Mandat

Lorsque vous engagez Hodak pour agir en votre nom, le cabinet consigne les détails convenus dans un contrat de mission. Celui-ci contient les activités convenues, nos honoraires, le remboursement des frais et l’application de nos conditions générales. Bien entendu, il est tenu compte des lois et règlements en vigueur, y compris ceux de l’Ordre des avocats néerlandais.

L’avocat désigné gérera votre dossier. Cet avocat peut, sous son contrôle et sa responsabilité, faire exécuter certaines tâches par des confrères, des juristes ou des conseillers. Tout au long de la procédure, votre avocat vous tiendra informé des développements et des progrès. En principe, toute correspondance sortante vous est d’abord soumise sous forme de projet pour approbation.

Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment. Dans ce cas, vous recevrez une facture finale basée sur les heures effectivement prestées. Si un tarif fixe a été convenu et que le travail a déjà commencé, un remboursement de ce tarif ou d’une partie de celui-ci n’est malheureusement pas possible.

Dispositions financières

Les conditions financières varient en fonction de la mission. Hodak peut fournir une estimation des coûts ou un devis à l’avance, qui peut déboucher sur un tarif fixe. Le cabinet tient compte de votre situation financière et fait preuve de flexibilité. Les services facturés sur la base d’un taux horaire sont facturés périodiquement. Une avance peut être demandée au début de la mission, qui sera réglée ultérieurement.

Vous recevrez toujours une spécification claire des heures passées et du travail effectué. Pour toute question à ce sujet, vous pouvez vous adresser à votre avocat. Sauf accord contraire, les montants mentionnés s’entendent hors TVA et les frais supplémentaires tels que les frais de justice et les frais de déplacement et d’hébergement peuvent être facturés séparément. Pour les affaires en cours qui durent plus d’un an, le taux horaire peut être adapté annuellement sur la base de l’indexation.

Hodak vous demande de payer la facture dans les 14 jours suivant la date de facturation. Tout retard de paiement peut entraîner la cessation (temporaire) des services. Si le paiement dans ce délai pose problème, veuillez nous en informer afin que nous puissions trouver une solution adéquate.

Aide juridique

Hodak n’est pas affilié au Conseil d’aide juridique et ne peut donc pas offrir d’aide juridique subventionnée. Si vous souhaitez en bénéficier, nous vous conseillons de vous adresser à un autre cabinet d’avocats.

Identification

Le cabinet est tenu de respecter la législation néerlandaise et européenne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude (WWFT). Cela signifie que Hodak doit avoir une preuve de votre identité avant de pouvoir entamer une relation d’affaires. En fonction de la situation, cela peut signifier que Hodak demande un extrait de la Chambre de Commerce et/ou un document d’identité valide. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la rubrique « Connaître ses obligations de client ».

Arrangement de remplacement

En cas d’absence ou de maladie de M. Maxim Hodak, celui-ci sera remplacé par M. Tom Meevis, avocat chez Law & More B.V. (www.lawandmore.nl). M. Tom Meevis peut être contacté au +31 40 369 06 80.